La fiscalité
Quelque soit le projet (création, implantation, etc.), vous serez redevable, comme partout en France, de la Taxe Professionnelle et de la Taxe Foncière.
Des possibilités d'exonérations existent que la Communauté de communes du Cher à la Loire pourra vous détailler, selon votre projet.
La taxe professionnelle
Le taux
Le taux de taxe professionnelle est, sur l'ensemble du territoire communautaire, fixé à 9,67% pour l'année 2008.
Les personnes et activités imposables
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les exonérations
Les exonérations permanentes : elles sont de droit et s'appliquent sur l'ensemble du territoire (art 1449 à 1464A et 1464H du CGI)
Les exonérations temporaires accordées sur délibérations des collectivités locales
Ainsi, la Communauté de communes pratique une politique d'exonération permettant de développer au mieux l'activité économique sur son territoire :
- Exonération entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) à 100%
- Entreprises de spectacles (article 1464A du CGI) à 100%
- Médecins et auxiliaires de médecine (art 1464D du CGI) à 100%
La base de calcul pour la Taxe Professionnelle ?
- les immobilisations soumises à taxes foncières (terrain et bâtiment). Le montant brut de ces immobilisations est déterminé en prenant la valeur nette au bilan multipliée par 8%.
- les immobilisations non soumises à taxes foncières :
- soit les biens sont amortis sur plus de 30 ans, alors prendre la valeur du bien multipliée par 9% pour obtenir le montant brut pour les biens acquis avant le 1er janvier 1976 ou 8% pour ceux acquis après le 1er janvier 76.
- soit les biens sont amortis sur moins de 30 ans alors la valeur du bien est multipliée par 16%.
- pour les titulaires de revenus non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, la base est constituée par une fraction des recettes qui est de 9% au titre de 2003, 8% au titre de 2004 et à 6% au titre de 2005.
La base brute de taxe professionnelle est égale à l'addition de ces éléments. La base nette est égale à cette somme diminuée de 16%.
Les réductions applicables
- Réduction de 50% de la base d'imposition en cas de création d'établissement (art 1478 II du Code général des impôts)
- Réduction en faveur des artisans (art 1468 I du Code général des impôts)
La taxe foncière
Les propriétés imposables
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont exonérées par les dispositions code général des impôts. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également soumis à cette taxe.
Les immeubles concernés doivent être fixés au sol (ils ne doivent pas pouvoir être déplacés sans être démolis) et présenter le caractère de véritable construction. Les hangars, ateliers, silos sont également soumis à la taxe foncière.
La base d'imposition
Elle correspond à la valeur locative. Celle-ci est déterminée par le service du cadastre, correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Les exonérations temporaires
Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions sont exonérées de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.
L'établissement de la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l'immeuble.
Les taux
Les taux, appliqués à la base, sont votés par les collectivités territoriales.